Avenant sur le traitement des données (DPA)
Tous les détails sur la manière dont nous traitons, stockons et protégeons vos données personnelles
Date d’effet
1er janvier 2025
Qu’est-ce qu’un DPA ?
Un accord de traitement des données (DPA) est un contrat juridique définissant la manière dont nous traitons vos données personnelles, conformément au RGPD et aux autres réglementations applicables.
Activités de traitement
Comment nous traitons vos données personnelles
Sous-traitants ultérieurs
Services tiers que nous utilisons pour traiter les données
Conformité et certifications
Normes du secteur que nous respectons
GDPR
Conformité à la réglementation européenne sur la protection des données
CCPA
Conformité à la législation californienne sur la vie privée
ISO 27001
Gestion de la sécurité des informations
SOC 2 Type II
Contrôles des organismes de services
Vos droits au titre de ce DPA
Droit d’accéder à vos données personnelles à tout moment
Droit de demander la rectification ou la suppression de vos données
Droit à la portabilité et à l’exportation de vos données
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Délégué à la protection des données (DPO)
Contactez notre DPO pour toute question relative au traitement des données
Accord de traitement des données
Accord complet de traitement des données pour les entreprises : conformité RGPD, mesures de sécurité et transferts internationaux de données.
Aperçu de l’accord de traitement des données
Le présent Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante de nos Conditions générales de service et régit le traitement des données personnelles dans le respect des lois applicables.
Objet et champ d’application
- Définit les rôles et les responsabilités liés au traitement des données
- Garantit la conformité au RGPD et aux autres lois relatives à la confidentialité
- Établit les mesures de protection techniques et de sécurité
- Encadre les transferts internationaux de données
Dispositions clés
- Définitions des rôles de sous-traitant et de responsable du traitement
- Mesures techniques et organisationnelles
- Gestion et approbation des sous-traitants ultérieurs
- Mécanismes de transfert transfrontalier
Conformité de niveau entreprise
Notre DPA répond aux exigences les plus strictes des grandes entreprises et a été examiné par des cabinets juridiques experts afin d’assurer une parfaite conformité avec les réglementations mondiales, notamment le RGPD, le CCPA, la LPRPDE et d’autres lois applicables.
Activités de traitement des données
Documentation détaillée de toutes les activités de traitement de données personnelles menées pour le compte de nos entreprises clientes.
Gestion des clients
Finalité: Création de compte, authentification et gestion de la relation client
Types de données:
- Nom
- Téléphone
- Informations sur l’entreprise
- Préférences du compte
Mesures de sécurité:
- Chiffrement au repos
- Contrôles d’accès
- Audits de sécurité réguliers
- Authentification multifacteur (MFA) requise
Détails du traitement
Fourniture des services
Finalité: Fourniture de produits digitaux, assistance technique et exécution des services
Types de données:
- Données d’utilisation
- Journaux techniques
- Échanges avec le support
- Métriques de performance
Mesures de sécurité:
- Chiffrement de bout en bout
- Transmission sécurisée des données
- Sauvegardes automatisées
- Procédures de réponse aux incidents
Détails du traitement
Analytique et amélioration
Finalité: Optimisation des services, suivi des performances et amélioration de l’expérience utilisateur
Types de données:
- Habitudes d’utilisation anonymisées
- Métriques de performance
- Statistiques d’utilisation des fonctionnalités
Mesures de sécurité:
- Anonymisation des données
- Rapports agrégés uniquement
- Contrôles d’accès restreints
Détails du traitement
Marketing et communications
Finalité: Communications marketing, lettres d’information et activités promotionnelles
Types de données:
- Adresse e-mail
- Préférences de communication
- Métriques d’engagement
Mesures de sécurité:
- Système de gestion des consentements
- Plateformes d’e-mailing sécurisées
- Réexamens réguliers des consentements
Détails du traitement
Sous-traitants ultérieurs et tiers
Liste exhaustive de l’ensemble des sous-traitants ultérieurs, précisant leur rôle, leur localisation et les mesures de sécurité appliquées.
Amazon Web Services
Hébergement cloud et infrastructure
Types de données traitées:
Garanties de sécurité:
- Contrat AWS BAA
- Certification SOC 2 Type II
- Contrôles de résidence des données
Stripe Inc.
Traitement des paiements
Types de données traitées:
Garanties de sécurité:
- PCI DSS Niveau 1
- Clauses contractuelles types
- Tokenisation
Twilio SendGrid
Services de distribution d’e-mails
Types de données traitées:
Garanties de sécurité:
- Clauses contractuelles types
- Certification ISO 27001
- Chiffrement des données
Google LLC
Analyse d’audience web
Types de données traitées:
Garanties de sécurité:
- Contrôles de confidentialité Google Analytics 4
- Contrôles de rétention des données
- Anonymisation des adresses IP
Mises à jour des sous-traitants ultérieurs
Nous vous informons de toute modification de notre liste de sous-traitants ultérieurs avec un préavis de 30 jours. Les clients Enterprise ont le droit de s’opposer à l’ajout de nouveaux sous-traitants ultérieurs et peuvent résilier leur contrat si l’objection ne peut être résolue.
Cadre de conformité
Notre approche globale pour respecter les réglementations internationales en matière de sécurité et de confidentialité.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Règlement européen régissant le traitement et la protection des données personnelles
Mesures de conformité:
- Mise en œuvre du respect de la vie privée dès la conception (Privacy by design)
- Respect des droits des personnes concernées
- Procédures de notification des violations de données
- Audits de conformité réguliers
CCPA (California Consumer Privacy Act)
Loi de l’État de Californie accordant des droits en matière de confidentialité aux consommateurs
Mesures de conformité:
- Mise en œuvre des droits des consommateurs
- Exigences relatives aux avis de confidentialité
- Mécanismes de désinscription (opt-out)
- Maintien de l’inventaire des données
LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)
Loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé
Mesures de conformité:
- Gestion des consentements
- Limitation des finalités
- Mesures de responsabilisation (accountability)
- Droit d’accès individuel
ISO 27001
Norme internationale pour la gestion de la sécurité de l’information
Mesures de conformité:
- Système de management de la sécurité de l’information
- Procédures d’évaluation des risques
- Mise en œuvre des contrôles de sécurité
- Processus d’amélioration continue
Équipe juridique & conformité Entreprise
Notre équipe juridique dédiée aux entreprises se tient à la disposition de vos juristes pour finaliser les termes du DPA et veiller au respect de vos exigences de conformité.